voeu du Conseil régional du 20 mars 2007
LE CONSEIL REGIONAL,
en son assemblée plénière du 20 mars 2006
Considérant le voeu sur les organismes génétiquement modifiés voté en séance plénière le 4 novembre
2002 ;
Considérant la motion « Pour une Aquitaine sans OGM» votée en séance plénière le 28 juin 2004 ;
Considérant la signature par la région Aquitaine de la charte de Florence du réseau des régions
européennes sans OGM;
Considérant l’opposition d’une grande majorité des Aquitains à la culture et aux essais en plein champs
de plantes génétiquement modifiées ;
Considérant le projet de loi présenté en conseil des ministres le 8 février par le ministère de la
recherche pour la transcription des directives européennes 98/81/CE du 26 octobre 98 et 2001/18/CE
du 12 mars 2001 qui doit encadrer l’utilisation d’OGM en milieu ouvert et confiné à des fins de
recherches ou de mise sur le marché ;
Considérant qu’elle transpose très imparfaitement et très incomplètement la directive 98/81/CE et la
directive 2001/18/CE et les règlements européens 2003/1829/CE et 200311830/CE ;
Considérant que ce projet de loi, qui doit être présenté au Sénat le 21 mars 2006, présente des oublis
importants et des dispositions dangereuses pour les systèmes agraires existants, de qualité et labellisés,
alors-même que la politique régionale soutient ces systèmes notamment en ce qui concerne l’application
du principe de précaution, l’évaluation du risque, le principe de participation, le principe de libre
administration des collectivités locales, la surveillance des cultures OGM, la protection des cultures
non OGM, les clauses de sauvegarde, et l’application du principe pollueur payeur ;
Considérant qu’aucune étude macro économique ne permet d’évaluer le coût du libre choix de la
fourche à la fourchette et de la double filière OGM/non OGM et les répercutions que pourrait avoir ce
coût sur les politiques engagées par la Région en matière d’agriculture ;
Le Conseil Régional d’Aquitaine convaincu de la nécessité d’une loi qui permette à la France
de disposer d’un cadre juridique clair, protecteur de la santé publique et de l’environnement,
rappelle qu’il est favorable à une évaluation faite par la recherche fondamentale publique sur
OGM et demande au gouvernement français :
· De permettre un vrai débat parlementaire qui débouche sur une loi équilibrée propre à
garantir la protection de la biodiversité, de l’environnement, de la santé, et s’appuyant
sur l’avis des acteurs concernés : organisations agricoles, associations de
consommateurs, associations environnementales, etc.
· D’organiser, dans l’attente de cette loi équilibrée et plus protectrice, un moratoire sur les
essais et cultures d’OGM en plein champ.
DECISION DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE :
ADOPTE A LA MAJORITE
Transmis le 27 mars 2006 à la Préfecture de la Région Aquitaine
Le Président du Conseil Régional,
Signé Alain ROUSSET
en son assemblée plénière du 20 mars 2006
Considérant le voeu sur les organismes génétiquement modifiés voté en séance plénière le 4 novembre
2002 ;
Considérant la motion « Pour une Aquitaine sans OGM» votée en séance plénière le 28 juin 2004 ;
Considérant la signature par la région Aquitaine de la charte de Florence du réseau des régions
européennes sans OGM;
Considérant l’opposition d’une grande majorité des Aquitains à la culture et aux essais en plein champs
de plantes génétiquement modifiées ;
Considérant le projet de loi présenté en conseil des ministres le 8 février par le ministère de la
recherche pour la transcription des directives européennes 98/81/CE du 26 octobre 98 et 2001/18/CE
du 12 mars 2001 qui doit encadrer l’utilisation d’OGM en milieu ouvert et confiné à des fins de
recherches ou de mise sur le marché ;
Considérant qu’elle transpose très imparfaitement et très incomplètement la directive 98/81/CE et la
directive 2001/18/CE et les règlements européens 2003/1829/CE et 200311830/CE ;
Considérant que ce projet de loi, qui doit être présenté au Sénat le 21 mars 2006, présente des oublis
importants et des dispositions dangereuses pour les systèmes agraires existants, de qualité et labellisés,
alors-même que la politique régionale soutient ces systèmes notamment en ce qui concerne l’application
du principe de précaution, l’évaluation du risque, le principe de participation, le principe de libre
administration des collectivités locales, la surveillance des cultures OGM, la protection des cultures
non OGM, les clauses de sauvegarde, et l’application du principe pollueur payeur ;
Considérant qu’aucune étude macro économique ne permet d’évaluer le coût du libre choix de la
fourche à la fourchette et de la double filière OGM/non OGM et les répercutions que pourrait avoir ce
coût sur les politiques engagées par la Région en matière d’agriculture ;
Le Conseil Régional d’Aquitaine convaincu de la nécessité d’une loi qui permette à la France
de disposer d’un cadre juridique clair, protecteur de la santé publique et de l’environnement,
rappelle qu’il est favorable à une évaluation faite par la recherche fondamentale publique sur
OGM et demande au gouvernement français :
· De permettre un vrai débat parlementaire qui débouche sur une loi équilibrée propre à
garantir la protection de la biodiversité, de l’environnement, de la santé, et s’appuyant
sur l’avis des acteurs concernés : organisations agricoles, associations de
consommateurs, associations environnementales, etc.
· D’organiser, dans l’attente de cette loi équilibrée et plus protectrice, un moratoire sur les
essais et cultures d’OGM en plein champ.
DECISION DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE :
ADOPTE A LA MAJORITE
Transmis le 27 mars 2006 à la Préfecture de la Région Aquitaine
Le Président du Conseil Régional,
Signé Alain ROUSSET